Loi Pinel : déclarer ses impôts

Réaliser la déclaration d’investissement de défiscalisation immobilière en loi Pinel se fait en évaluant d’abord les revenus à déclarer et en s’informant sur la réduction d’impôt applicable. La diminution d’impôt varie en fonction de l’engagement de la durée du contrat du bien loué non meublé à titre de résidence principale.

Quels sont les revenus à déclarer ainsi que la réduction d’impôt applicable ?

Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière se fait en commençant la déclaration des revenus locatifs perçus au mois de mai suivant l’année de délivrance du logement à louer. Pour évaluer les revenus fonciers à déclarer, le propriétaire bailleur doit soustraire les charges des loyers perçus tels que la taxe foncière ou les intérêts d’emprunt. Dans le cas où les charges sont supérieures aux loyers perçus, le bilan foncier est négatif. Dans ce cas, le bilan viendra s’imputer sur le revenu global imposable.

Ce calcul ne prend pas en compte la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel. Grâce à la défiscalisation immobilière, on bénéficie d’un taux de réduction d’impôt atteignant jusqu’à 300 000 € d’investissement annuel. Cela s’applique sur un prix d’achat maximum de 5 500 € au mètre carré. La réduction d’impôt concerne le prix de revient du bien immobilier. Pour connaître la valeur de l’abattement fiscal annuel, il suffit de diviser le pourcentage du prix par le nombre d’années de location.

Les justificatifs à conserver lors d’une déclaration d’impôts avec la loi Pinel

Pour faire une déclaration Pinel, il faudra adresser les documents nécessaires à l’administration fiscale. Les formulaires de déclaration Pinel sont téléchargeables sur Internet. Les justificatifs à conserver pour que l’administration fiscale puisse contrôler les droits des bénéficiaires sont : les documents notariés qui prouvent la validité de la vente, la déclaration d’achèvement des travaux. Les contrats de bail avec les locataires, les intérêts d’emprunt, frais d’assurance ou garantie déjà payée au titre du prêt immobilier ainsi que la taxe foncière et charge de copropriété doivent également être conservés précieusement.

Quels documents fournir pour faire une déclaration Pinel ?

La déclaration en loi Pinel peut être accomplie sur papier ou par Internet. Il existe 4 formulaires à remplir pour effectuer une déclaration loi Pinel. Le formulaire 2044 EB qui doit être fourni au moment de la première année de la déclaration précise les spécificités du bien ainsi que la durée de l’engagement de location.

Le formulaire 2044 ou 2044 SPE concerne l’établissement du bilan foncier. Il s’agit de la déduction des différentes charges liées à l’investissement du montant du loyer. Le formulaire 2042 C qui concerne le montant de la réduction d’impôt dans l’imprimé des revenus complémentaires. Le formulaire 2042 concerne le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels.