Droit international et immobilier
Société familiale : avantages et inconvénients en immobilier
Avec une augmentation significative du nombre de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) créées, de nombreuses familles s’interrogent sur l’opportunité de cette structure pour administrer leur patrimoine immobilier. La complexité des réglementations fiscales et l’importance de la transmission intergénérationnelle rendent cette question…
Lire la suiteTravaux loi ALUR : implications pour les propriétaires
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée en 2014, a profondément transformé le paysage immobilier français. Pour les propriétaires, cette loi implique de nouvelles obligations en matière de travaux, de diagnostics et de responsabilités. Ce…
Lire la suiteContrat de vente à terme : exemple et points essentiels
Le contrat de vente à terme est un accord juridique qui engage deux parties, le vendeur et l’acheteur, à réaliser une vente d’un bien ou d’un service à une date future déterminée, à un prix également convenu. Dans le domaine…
Lire la suiteCaution solidaire : modèle d’acte à imprimer et précautions
Louer un appartement ou obtenir un prêt immobilier peut s’avérer compliqué. Imaginez que vous souhaitez louer un appartement à Paris. Le propriétaire vous demande une caution solidaire. Vous êtes prêt à vous engager, mais vous ne savez pas exactement ce…
Lire la suiteArticle 6 de la loi du 6 juillet 1989 : droits des locataires
La loi du 6 juillet 1989 a marqué un tournant crucial dans la protection des locataires en France. L’article 6 de cette loi représente un pilier fondamental pour garantir l’équilibre locatif et protéger les locataires contre les abus. Ce texte…
Lire la suitePromesse unilatérale de contracter : implications en immobilier
La promesse unilatérale de contracter (PUC) est un engagement ferme d’une personne à contracter avec une autre à un moment donné et selon des conditions précises. Elle se distingue de la promesse synallagmatique où les deux parties s’engagent simultanément. En…
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Acte sous seing privé : quelle valeur juridique en immobilier ?
L’acte sous seing privé est un document fréquemment utilisé dans les transactions immobilières. Il est souvent présenté comme une alternative plus simple et moins coûteuse à l’acte authentique, mais sa valeur juridique peut poser question. En effet, l’acte sous seing…
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