Qui peut investir en loi Pinel ?

Publié le : 17 septembre 20184 mins de lecture

La loi Pinel permet de jouir d’un avantage fiscal jusqu’en 2021. Il n’y a pas qu’un contribuable domicilié en France qui peut bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement immobilier. Cette défiscalisation Pinel s’adresse également à une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). Pour connaître qui peut prétendre au crédit d’impôt généré par la loi sur la défiscalisation Pinel et les conditions d’éligibilité du dispositif fiscal, suivez le guide.

À qui s’adresse le dispositif Pinel ?

La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent réduire leurs impôts. Pour recourir à l’investissement Pinel, il est préférable de répondre à un profil type. Veiller à ce que le taux d’endettement soit inférieur à 30 % des ressources financières et payer au moins 2000 € d’impôt sur le revenu. On peut prétendre aux avantages de l’investissement Pinel si on est propriétaire bailleur et qu’on investit dans un logement neuf.

Ce dispositif capable de réduire ses impôts concerne les biens déjà construits ou le logement immobilier provenant d’une vente en VEFA. Une simulation rapide de réduction d’impôts est offerte par reduire-ses-impots.net. Il faudra dans ces conditions s’assurer de respecter les dernières normes de performance thermique énergétique RT 2012. Les propriétaires bailleurs qui souhaitent réduire leurs impôts en bénéficiant de l’investissement Pinel doivent s’engager à mettre le logement en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Bénéficier de l’investissement Pinel en accomplissant certaines étapes

Avant de percevoir les premiers revenus obtenus des loyers, l’investisseur doit accomplir certaines étapes.  Il faudra commencer par rechercher le logement idéal en prenant compte plusieurs critères comme l’emplacement, la typologie, les normes environnementales… Le financement du projet est une étape importante pour un investissement Pinel.

Cette phase inclut la définition du budget, calcul du taux d’endettement, négociations du taux de crédit… L’achat du bien et la gestion locative du logement permettent de bénéficier de l’investissement Pinel. Les démarches administratives font également partie des étapes indispensables à accomplir pour réduire les impôts.

Rappel du texte de loi pour savoir qui peut bénéficier de la loi Pinel

Selon le texte de loi, tous les contribuables français qui font l’acquisition d’un logement neuf à partir du 1er septembre 2014 peuvent jouir de la loi Pinel. Ces dispositifs de défiscalisation immobilière permettent aux investisseurs bailleurs de profiter d’une réduction d’impôt uniquement lorsqu’ils remplissent certaines conditions.

Il faut par exemple que les spécificités thermiques et la performance énergétique du bien acheté soient conformes au label BBC 2005 ou RT 2012. L’investissement Pinel s’accorde aux logements destinés à la location à titre de résidence principale du locataire.

La loi Pinel, un incitant fiscal intéressant pour les investissements immobiliers locatifs
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